Loi n°2016-41 du 21/01/2016 – Décret n°2016-726 du 1/06/2016
Article R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé publique
Quelles sont ses missions ?
La Commission des Usagers (C.D.U.) a pour missions de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.
Cette commission est interne à l’établissement et a pour missions de :
- Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;
- Etre associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité ;
- Se saisir de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité ;
- Faire des propositions et être informée des suites qui leur sont données ;
- Etre informée des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier ;
- Recueillir annuellement les observations des associations conventionnées de l’établissement ;
- Proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des re-présentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement.
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des usagers, il est possible de saisir la C.D.U. Elle peut être saisie :
- Soit par l’usager, le patient hospitalisé ou l’un de ses proches. Dans ce cas, le représentant légal de l’établissement a l’obligation d’informer ces personnes de leur droit de saisir la commission ;
- Soit par le représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Toutes les plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Ce dernier y répond dans les meilleurs délais.
Comment le saisir ?
En contactant la Chargée des Relations des Usagers, Marie GOAILLARD :
- Par téléphone au 05-59-80-90-28 (depuis l’extérieur) ou oste 90-28 ou 90-27(en interne)
- Par mail à relation-usagers@chpyr.fr
A noter
Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement a l’obligation d’informer la personne à l’origine du recours qu’elle peut se faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la commission).
Tout usager d’un établissement de santé peut exprimer, par oral ou par écrit, ses griefs – mais aussi ses remerciements – auprès des responsables des services de l’établissement.
Qui la compose ?
Le président est élu, pour 3 ans, parmi les représentants des usagers, des médiateurs et du représentant légal de l’établissement. Un vice-président est parallèlement élu dans les mêmes conditions.
Téléchargez la composition du C.D.U.
Consultez le rapport annuel 2021 de la C.D.U.