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L'offre de soins et la réforme de la loi de 1990

Les missions de l'hôpital public ont été définies de manière réglementaire par la loi du 31 décembre 1970 créant le service public hospitalier.

Les établissements de santé assurent, à ce titre, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, ainsi que les soins aux détenus.

Le centre hospitalier des Pyrénées assure ces missions dans le champ de compétence qui est le sien, la psychiatrie. Les soins dispensés se veulent globaux et individualisés. Ils reposent sur le ou les problèmes de santé de chaque personne et prennent en compte l’ensemble des dimensions biopsychosociales en associant, autant que possible, les aidants et les familles.

La loi n° 2011-803, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été adoptée le 22 juin 2011 et publiée au journal officiel le 6 juillet dernier. Cette loi vient réformer le dispositif d’hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d’un tiers (H.D.T.) que la procédure d’hospitalisation d’office (H.O.). Elle est applicable depuis le 1er août 2011.

Objectif : renforcer les droits des patients tout en préservant la sécurité et celle des tiers.

Ce qui ne change pas

• Les soins libres demeurent la règle.
• Les deux procédures de contrainte : à la demande d’un tiers, à la demande du Préfet.
• Les procédures d’urgence (H.D.T.U. / Arrêté provisoire du maire).
• Les sorties de courte durée (<12 h) : elles sont maintenues, accompagnées par un membre de l’équipe soignante, un membre de la famille ou la personne de confiance.
• La possibilité pour les patients ou leur famille de saisir le juge des libertés et de la détention.

Ce qui change

Concernant toutes les mesures :

• La notion d’hospitalisation est remplacée par celle de soins sans consentement.
• Lors de l’hospitalisation : examen somatique complet dans les 24 h suivant l’admission (en vue d’écarter le risque d’erreur dans les diagnostics psychiatriques), période initiale d’observation de 72 h, rythme des certificats, suppression des sorties d’essai, converties en programme de soins. => Les sorties seul en dehors de l’établissement ne sont plus admises ; idem pour les sorties supérieures à 12 h, même accompagnées, sauf si un programme de soins est établi.

Le renforcement des droits des patients :

• Examen systématique par le juge des libertés et de la détention à l’issue de 15 jours et 6 mois après l’admission (hospitalisation complète en continu).
• Droit de se faire représenter par un avocat, droit d’accès aux pièces du dossier, information et recueil de l’avis du patient tout au long du déroulement de la mesure, …
• Evolution des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

L’encadrement des transferts entre établissements de soins généraux et établissements spécialisés.

Concernant les soins sans consentement à la demande d’un tiers :

• Possibilité de soins sans consentement sans tiers.
• Possibilité pour le directeur, sur avis médical, de s’opposer à la demande de levée d’une mesure sollicitée par les personnes habilitées.

Concernant les hospitalisations sur décision du Préfet :

• Dispositions particulières lorsque le Préfet s’oppose à la levée ou la transformation d’une hospitalisation complète en programme de soins.
• Dispositions particulières pour la levée de ces mesures lorsque le patient a fait l’objet d’un séjour en U.M.D./d’une décision d’irresponsabilité dans les 10 ans précédant l’admission.

L’examen approfondi des mesures longues (demande de tiers/péril imminent) :

• Sont concernées les mesures supérieures à 1 an ;
• La réunion du collège tripartite qui rend un avis ;
• L’examen systématique par la commission départementale des soins psychiatriques

La mise en oeuvre au centre hospitalier des Pyrénées

Depuis le 2 août 2011, les audiences du juge des libertés ont lieu en salle des commissions. Les audiences sont publiques,sauf si le juge décide le huis clos (à la demande du patient).