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16 mars 2017 : Signature du protocole relatif aux audiences de contrôle et de contestation des mesures de soins psychiatriques

Pour une communication facilitée entre le C.H.P. et le T.G.I.

Le 16 mars dernier, en amont de la réunion annuelle Hôpital/Police/Justice, M. Xavier ETCHEVERRY, directeur de l’établissement (à droite sur la photo), a signé avec M. Marc JEAN TALON, Président du T.G.I. (Tribunal de Grande Instance, au centre), et Mme Béatrice COPPENS, substitut, représentant Mme Cécile GENSAC (à gauche sur la photo), procureure de la République, un protocole relatif aux audiences de contrôle et de contestation des mesures de soins psychiatriques.

Ce protocole officialise la dématérialisation des échanges entre l’établissement et le tribunal de grande instance, mise en place depuis le 1er juin 2016. Ainsi, les saisines du juge des libertés et de la détention, la transmission des dossiers, l’accomplissement des formalités préparatoires à l’audience des patients sous contrainte et la notification des décisions du J.L.D. (Juge des Libertés et de la Détention) s’effectuent par voie électronique. Afin de respecter la confidentialité des données échangées, ces transmissions sont cryptées. Cette signature traduit le partenariat étroit et constant entre nos deux institutions