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Les droits spécifiques

Les soins somatiques :

Le consentement du patient aux soins :

La loi du 4 mars 2002 pose dans son article L 1111-4 comme principe intangible le consentement libre et éclairé du patient aux soins qui lui sont prodigués. Le corollaire de ce principe est l’information qu’est en droit de recevoir le patient sur son état de santé et les thérapeutiques envisagées.

Ce principe est général et ne connaît que quelques exceptions, parmi lesquelles les hospitalisations sous contrainte, à savoir les hospitalisations à la demande d’un tiers et les hospitalisations d’office. Toutefois, la contrainte ne s’applique qu’à la pathologie psychiatrique, et le consentement du patient aux soins autres que psychiatriques doit être recherché, quel que soit son mode de placement.

Le conseil national de l’ordre des médecins, dans ses commentaires des articles 35 et 36 du code de déontologie, indique d’ailleurs explicitement que le régime d’hospitalisation sous contrainte ne dispense pas de rechercher le consentement du patient pour la prise en charge de troubles somatiques associés. Ce principe est atténué par l’obligation qu’a le médecin de porter secours.

L’information du patient :

De la même manière, tout patient, quel que soit son mode de placement, a le droit à une information sur son état de santé et les traitements qui lui sont appliqués.

Cette information doit être loyale et intelligible. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, sauf urgence ou impossibilité.

Il ressort de ces dispositions que le médecin doit s’adapter aux capacités cognitives du patient qu’il a en face de lui. A priori, l’information est délivrée par le spécialiste pour le domaine qui le concerne : les informations concernant les troubles somatiques sont donc délivrées par un somaticien. Cependant, le principe de prise en compte de l’état psychique du patient et de sa capacité à recevoir cette information donne à penser que le somaticien doit recueillir l’avis du psychiatre, voir se faire accompagner, eut égard aux conséquences prévisibles sur la prise en charge du malade.

La personne de confiance :

Selon l’article L 1111-6 du code de la santé publique, vous pouvez désigner, pendant votre séjour, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l'établissement considèrera comme "votre personne de confiance", sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prise de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Directives anticipées

Selon l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt du traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Prélèvements d'organes et de tissus

Selon l’article L.671-7 du code de la santé publique (loi bioéthique 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assitance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal), des prélèvements peuvent être effectués sur une personne majeure décédée dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un prélèvement.

Vous pouvez faire connaître votre volonté, acceptation ou opposition, à votre famille ou au personnel médical verbalement ou par écrit.

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