Vous êtes dans : Accueil > Vous êtes un patient, sa famille, un visiteur > Droits des patients > La protection des majeurs vulnérables et des mineurs

La protection des majeurs vulnérables et des mineurs

La gérance de tutelle

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d'une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection.

Dans ce cas, vous pouvez être placé(e) sous des mesures de protection légale, définies par le cadre civil et la loi du 3 janvier 1968, remplacée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ces mesures sont prises par le juge des tutelles, et selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur.
Dans certains cas, c’est le gérant de tutelle de l’établissement qui reçoit cette mission d’exercer une gestion administrative et patrimoniale ainsi qu’un accompagnement social.

Il se tient à votre disposition ainsi qu’à celle de votre familles.

Pour tous renseignements, vous pouvez le contacter au 05 59 80 90 17. Le service est ouvert tous les jours de 8h30 à 16h30 (sauf samedi, dimanche et jours fériés).

Protection des mineurs et des majeurs sous tutelle

Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Haut de page