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Demander son dossier médical

Publié le 29 Mars 2019

Vous avez quitté l’hôpital et vous souhaitez obtenir les documents médicaux établis à l’occasion de vos soins.

Le dossier médical peut comprendre de nombreux documents de nature différente qui vous sont communicables (télécharger le contenu du dossier médical au format pdf : Composition du dossier médical (pdf-27,99 ko) ). Si vous le souhaitez, la copie de ces pièces sera adressée à votre médecin traitant. Les pièces essentielles de ce dossier sont notamment :

  • le document médical indiquant le ou les motifs d'hospitalisation ;
  • le compte rendu d'hospitalisation précisant le diagnostic de sortie et comprenant notamment :
    • les conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;
    • les comptes-rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs ;
    • les indications et précautions pour le suivi.
  • les prescriptions thérapeutiques et les ordonnances, y compris celles de sortie la fiche de liaison des soins infirmiers;
  • selon le cas, les autres pièces significatives (clichés d'imagerie, etc.).

Comment accéder au dossier médical ?

Deux modalités de consultation sont prévues :

  • la consultation sur place,
  • l’envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

Informations complémentaires

Consulter la loi du 4 mars 2002 sur le site de Legifrance

La demande de documents médicaux doit être adressée par écrit au directeur de l’hôpital en précisant le service médical concerné et en joignant un justificatif d’identité. Vous devez également préciser si vous souhaitez :

  • consulter le dossier sur place,
  • recevoir les copies à votre domicile (dans ce cas, n'oubliez pas de renseigner votre adresse),
  • retirer les copies sur place.

Les frais de copies et d'envoi du dossier médical seront à votre charge (20 centimes d'euros par copie + les frais d'envoi en recommandé).

Vous pouvez mandater une personne (à condition qu'elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical.

Téléchargez le Formulaire de demande de communication de documents médicaux (pdf-11,42 ko) ou le Formulaire de demande de documents médicaux pour un patient décédé (pdf-12,61 ko)

Documents à joindre à votre demande

Vous êtes une personne majeure, vous devez fournir une copie d’un justificatif d’identité.

Vous êtes une personne titulaire de l’autorité parentale, vous devez fournir :

  • Une copie de votre justificatif d’identité et de celle du mineur,
  • Une copie de votre livret de famille ou de la décision de justice vous attribuant l’autorité parentale.

Le mineur peut conditionner l’accès à son dossier médical à la présence d’un médecin lors de sa consultation.

Vous êtes le tuteur d’une personne protégée, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité et de celle de la personne protégée,
  • Une copie de la décision de justice vous attribuant la qualité de tuteur.

Vous êtes un ayant droit, un concubin, un partenaire de PACS d’une personne décédée, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Pour l’ayant droit : une attestation de filiation, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété ou un livret de famille au profit du conjoint ou des descendants.
  • Pour le concubin, une attestation de concubinage.
  • Pour le partenaire lié par un PACS, une copie du PACS.

Cette demande ne sera accordée, uniquement si le défunt ne s’y est pas opposé et seulement dans trois cas :

  1. Si vous souhaitez connaître les causes de la mort.
  2. Si vous voulez défendre la mémoire du défunt.
  3. Si vous voulez faire valoir vos droits.

Il vous faudra justifier et expliquer votre demande : avis de la CADA n°20094291, 22 décembre 2009. La commission rappelle, que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle pas de précisions supplémentaires, il en va différemment des deux autres objectifs. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le
conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant).

Délai de communication

L’article L 1111-7 du code de la santé publique précise que : la personne peut obtenir communication du dossier « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ».

Consulter la Fiche pratique des modalités d'accès au dossier médical (pdf-13,95 ko) .

Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité :

  • Ils peuvent comporter des informations nominatives sur d'autres personnes (par exemple des membres de votre entourage) qui ne vous sont pas communicables.
  • Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Information des proches :

Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service.

Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage. Vous pouvez également exprimer à l'équipe soignante votre refus de voir transmises ou communiquées à des tiers les informations concernant votre santé.

Dans tous les cas, le chef de service hospitalier dans lequel vous avez été soigné ou un médecin du service qu'il désignera, est à votre disposition pour vous recevoir et répondre à vos questions.

Attention :

  • La transmission des informations médicales rend souvent nécessaires des explications. Le médecin pourra souhaiter dans certains cas, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s'effectue avec des précautions particulières. Ceci n'empêchera pas, en tout état de cause, la remise des documents.
  • Les ayants droit d'un patient décédé ne peuvent avoir communication des documents médicaux le concernant, que pour connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le patient ne doit pas de son vivant, s'être opposé à cette communication.
  • Les dossiers sont conservés par l'hôpital pendant une durée minimale de 20 ans, suivant la réglementation en vigueur. Il ne peut vous être remis que des copies des documents.
  • La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne peut excéder 2 mois pour les documents plus anciens.
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