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L'offre de soins et la réforme de la loi de 1990

Publié le 24 Mars 2015

Les missions de l’hôpital public ont été définies de manière réglementaire par la loi du 31 décembre 1970 créant le service public hospitalier.

Les établissements de santé assurent, à ce titre, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, ainsi que les soins aux détenus.

Le centre hospitalier des Pyrénées assure ces missions dans le champ de compétence qui est le sien, la psychiatrie. Les soins dispensés se veulent globaux et individualisés. Ils reposent sur le ou les problèmes de santé de chaque personne et prennent en compte l’ensemble des dimensions bio-psychosociales en associant, autant que possible, les aidants et les familles.

Les personnes hospitalisées sous contrainte sont régies par les dispositions de la loi du 5 juillet 2011, complétée par celle du 27 septembre
2013, lesquelles organisent deux modalités de soins sans consentement :

  • Soins sur Décision du Directeur de l’Etablissement (S.D.D.E.) ;
  • Soins à la Demande du Représentant de l’Etat(S.D.R.E.).

Objectif : renforcer les droits des patients tout en préservant la sécurité et celle des tiers.

Les principes posés par les deux lois

  • „Les soins libres demeurent la règle.„
  • La notion d’hospitalisation est remplacée par celle de soins sans consentement.„„
  • Lors de l’hospitalisation : examen somatique complet dans les 24 h suivant l’admission (en vue d’écarter le risque d’erreur dans les diagnostics psychiatriques), période initiale d’observation de 72 h, rythme des certificats.„
  • Les procédures d’urgence : S.D.T.U. (Soins à la Demande d’un Tiers en Urgence) et S.P.I. (Soins en cas de Péril Imminent).
  • Les sorties de courte durée (<12 h) accompagnées par un membre de l’équipe soignante, un membre de la famille ou la personne de confiance.
  • L’introduction de sorties non accompagnées d’une durée de 48 heures ou plus.
  • La possibilité pour les patients ou leur famille de saisir le juge des libertés et de la détention.

Le renforcement des droits des patients

  • Examen systématique par le juge des libertés et de la détention à l’issue de 12 jours et 6 mois après l’admission pour les S.D.R.E. et à partir du certificat médical de plus de 72 heures pour les S.D.D.E.
  • Une assistance ou une représentation par un avocat, obligatoires depuis le 1er septembre 2014.
  • Droit d’accès aux pièces du dossier, information et recueil de l’avis du patient tout au long du déroulement de la mesure, etc.

La mise en œuvre au centre hospitalier des Pyrénées

Depuis le 2 août 2011, les audiences du juge des libertés ont lieu en salle des commissions. Les audiences sont publiques, sauf si le juge décide le huis clos, à la demande du patient ou de son représentant ou de son propre chef.

Les avocats disposent d’un bureau dédié situé à proximité immédiate de la salle des commissions.

Pour la mise en oeuvre des procédure d’hospitalisation sans consentement, l’établissement a élaboré un vade-mecum ou notice explicative, diffusé en interne, qui permet aux professionnels concernés de disposer des éléments d’information nécessaires.

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